Formes juridiques d'un projet : SCIC - Société Coopérative d'Intérêt Collectif #FicheTechnique

 Définition la SCIC « Société Coopérative d’Intérêt Collectif « 

La SCIC constitue un outil entrepreneurial et coopératif au service du commun sous la forme de projets de territoires.

Ainsi le choix de la SCIC illustre la volonté d’inclure des acteurs d’horizons diverses et la prise en compte de valeurs fortes comme l’intérêt collectif 

 Avantages de la forme SCIC :
  • Légitimé du projet : être présenté comme un projet de territoire
  •  permettre une gouvernance partagée (et donc aussi une responsabilité partagée) avec différents collèges (salariés, usagers/bénévoles, partenaires…) : principe du  « 1 voix –  1 personne » 
  • Permet d’associer toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public autour du projet commun. Cela permet également aux structures hébergées de prendre part au fonctionnement et à la gouvernance. 
Les limites selon Ophélie Deyrolle – projet des Grandes Halles  :
  • la question des subventions : certaines aides seraient plus souvent allouées aux associations qu’aux SCIC
  • Un problème de communication auprès des autres acteurs, en particulier auprès des collectivités territoriales.
  • Conflit de pouvoir et d’intérêt 
Quelques liens utiles : 
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