Point Juridique - Mise en réseau relais d'entreprise, possibilité de déroger aux règles ERP #Fiche

Dans un arrêté d’approbation pour une demande de dérogation aux règles d’accessibilité, le Préfet d’Occitanie a accordé une dérogation au profit de la Mairie de Fonsorbes, réseau de Tiers-lieux. Le motif de la dérogation repose en partie sur l’appartenance au réseau Relais d’Entreprises. 

L’apport principal intéressant  les porteurs de projet est le suivante : l’appartenance au réseau entreprise constitue un motif de dérogation à la réglementation relative à la sécurité d’un établissement recevant du public(Exemples de dispositifs : aménagements pour l’évacuation du public , plan d’évacuation). 

Arrêté d’approbation dans son intégralité

Quelques éléments sur les dispositifs ERP

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